Découvrez le cadre juridique qui protège les salariés portés et encadre les pratiques des entreprises de portage salarial depuis 2017.
La Convention Collective Nationale des salariés en portage salarial a été signée le 22 mars 2017 entre des partenaires sociaux, puis rendue obligatoire pour toutes les entreprises de portage salarial dès le mois d'avril. Elle établit des règles claires pour protéger les droits des salariés portés et encadrer les pratiques des entreprises de portage.
Cette convention collective parachève la sécurisation de cette nouvelle forme d'emploi, en application de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
À qui s'applique cette convention collective ?
Principe clé : Le salarié porté est à l'origine de la prestation et choisit lui-même son entreprise de portage salarial.
Conditions définies par l'article 2 de la convention collective
Le salarié porté dispose d'une autonomie dans la prise de décisions :
Conséquence : L'entreprise de portage n'a aucune obligation de fournir du travail.
Le salarié porté doit avoir au minimum :
Une qualification professionnelle de niveau III minimum (Bac+2)
Une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité
Le salarié porté dispose d'une expertise particulière :
Grille officielle des rémunérations selon l'article 21.3 de la convention collective
| Statut | Taux PSS | Salaire de base | Prime (5%) | Congés (10%) | Réserve | Total brut |
|---|---|---|---|---|---|---|
Premier niveau Débutant | 63% | 1 783,09 € | 89,15 € | 187,22 € | 205,95 € | 2 265,42 € |
Junior < 3 ans d'expérience | 70% | 1 981,21 € | 99,06 € | 208,03 € | 228,83 € | 2 517,13 € |
Sénior ≥ 3 ans d'expérience | 75% | 2 122,73 € | 106,14 € | 222,89 € | 245,18 € | 2 696,93 € |
Expert Expertise reconnue | 85% | 2 405,76 € | 120,29 € | 252,60 € | 277,87 € | 3 056,52 € |
Forfait jour Classification cadre | 85% | 2 405,76 € | 120,29 € | 252,60 € | 277,87 € | 3 056,52 € |
Le calcul se base sur le Plafond de la Sécurité Sociale de 2017 : 3 269 €/mois
Épargne obligatoire de 10% versée en fin de contrat ou en cas d'inactivité pour sécuriser les périodes sans mission.
Prime de 5% du salaire de base qui récompense l'autonomie du salarié porté dans la prospection clientèle.
Une protection sociale complète malgré l'autonomie
Adaptée à la situation atypique des salariés portés
Le salarié porté gère sa clientèle, ses tarifs, son organisation
Niveau Bac+2 ou 3 ans d'expérience minimum
L'entreprise de portage ne cherche pas les missions
Malgré l'autonomie, statut de salarié avec tous les avantages
De 63% à 85% du PSS selon l'expérience et l'expertise
Réponses pratiques sur la convention collective du portage salarial
Découvrez quel statut correspond à votre profil
| Statut | Salaire de base | Prime | Congés | Réserve | Total brut |
|---|---|---|---|---|---|
Premier niveau 63% PSS | 1783.09 € | 89.15 € | 187.22 € | 205.95 € | 2265.42 € |
Junior 70% PSS | 1981.21 € | 99.06 € | 208.03 € | 228.83 € | 2517.13 € |
Sénior 75% PSS | 2122.73 € | 106.14 € | 222.89 € | 245.18 € | 2696.93 € |
Expert 85% PSS | 2405.76 € | 120.29 € | 252.60 € | 277.87 € | 3056.52 € |
Forfait jour 85% PSS | 2405.76 € | 120.29 € | 252.60 € | 277.87 € | 3056.52 € |
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